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Conditions générales de ventes

Télécharger les conditions générales de vente au format PDF en cliquant ici

Haut-parleurs.fr est un service de la société SYNTHESISLAB

Siège social : 1 Impasse de la Choletterie – 37250 VEIGNE
SIRET : 502 460 124 00014
APE : 4791A
N° TVA : FR 93 502460124
Tél: 0616351066
Courriel : info@haut-parleurs.fr

Pour voir les mentions légales du site, cliquez ici
Pour voir les conditions générales d'utilisation du site,  cliquez ici

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ici pour accéder à  la rubrique ''nous contacter’’)

SYNTHESISLAB se réserve le droit de modifier les produits en vente dans la boutique, leurs prix, leur délai de livraison, leurs caractéristiques techniques. Le client s'engage à nous contacter s'il trouve une anomalie avant de faire sa commande. 

1  Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''commander''.

1.2 Validation du contrat

Le panier récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
En cliquant sur continuer, un formulaire de commande récapitule l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison  (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « J'ai lu les Conditions de ventes et je les accepte».
Pour poursuivre votre commande, vous devez choisir votre moyen de paiement et cliquer sur ''continuer''.
Une dernière page avec votre commande, adresse de facturation et livraison ainsi que votre moyen de paiement apparaît. Cliquer alors sur « confirmer commande » pour finaliser votre commande.
Si vous avez choisi un paiement par carte bancaire ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
Sinon votre commande sera validée à réception de votre paiement.

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

3. Les garanties légales et contractuelles

3.1 Garanties légales

Tous les produits vendus sur le site sont garantis minimum 1 an par leur constructeur sauf conditions spéciales du constructeur contre tout vice caché ou défaut de fabrication.

La garantie ne couvre pas une détérioration due à une mauvaise utilisation.

Le produit présentant un défaut devra être retourné dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments.

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 et 2 des présentes conditions), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment  défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Produit  endommagé lors de la livraison : le client doit s'assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son bon état. Si votre colis présente la moindre trace de choc(s) ou si le produit est détérioré, vous devez impérativement refuser le produit au moment de la livraison. Quelle que soit la nature du problème rencontré lors de la livraison, le client devra nous contacter par e-mail dans les 2 jours suivant la livraison du produit. Toute réception de marchandise sans vérification au préalable est considérée comme acceptée dans l'état dès lors que vous signez le bon de livraison. Toutefois un produit livré endommagé et refusé fera l'objet d'un remplacement par un produit identique ou d'un remboursement. En cas de perte ou de casse du colis par la Poste, une enquête sera ouverte auprès des services de La Poste. Le client est informé que cette enquête durera 21 jours. A l'issu de cette enquête, le client sera informé par mail afin de procéder à la recommande ou au remboursement du produit.

3.2 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France. 

4. Les délais, frais et modalités de livraison

4.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
Les livraisons sont réalisées par la poste en colissimo suivi (remise contre signature) pour tout colis inférieur à 30 kg.
Les livraisons des articles supérieurs à 30 kg ou encombrants seront réalisées par UPS.

4.2 Délai de livraison

Tous les produits présents sur ce site sont livrables sous 3 à 5 jours ouvrés pour les produits en stock et en moyenne sous 4 à 10 jours ouvrés pour les produits disponibles chez nos fournisseurs et sous 5 à 30 jours en cas de réapprovisionnement de nos fournisseurs (après acceptation du paiement). En cas de non disponibilité sous plus de 30 jours, le client peut annuler tout ou partie de sa commande et il sera alors remboursé. Pour certains produits sur commande, un délai de plusieurs semaines peut être nécessaire. Nous contacter pour avoir plus de précisions sur le délai.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

4.3 Frais de livraison

Le coût de la livraison est calculé en fonction du poids des produits. Les frais de port peuvent être offerts à partir d'un minimum de commande indiqué sur le site (valable uniquement pour la France).

4.4 Le suivi de la livraison

Un numéro de suivi vous est communiqué par email le jour de l’envoi et est disponible en vous connectant à votre compte client.
Vous pouvez aussi nous contacter par email pour toute question relative à votre livraison  (cliquez ici pour accéder à  la rubrique ''nous contacter’’)

5. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande
pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits  et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier  les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

6.1 Moyens de paiement

Les produits sont payables en ligne par carte bancaire ( CB, Visa, Mastercard ) avec paiement sécurisé 3-D Secure, Paypal, par chèque à l'ordre de SYNTHESISLAB ou encore par virement bancaire.

6.2 Sécurité

Le site utilise le service 3-D Secure de la Caisse d’Epargne qui vous assure un paiement par carte bancaire parfaitement sécurisé.

7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 14 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

Le produit ne devra présenter aucune trace d’utilisation (état d’origine) et être retourné dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments.
Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l'emballage d'origine serait détérioré ou absent, rendant le produit impropre à la revente, ne sera ni remboursé ni échangé.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client

8. La durée du contrat et de validité du prix.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur le site.
Les produits demeurent l’entière propriété de SYNTHESISLAB jusqu’au complet encaissement du prix par SYNTHESISLAB.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

9. Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent

10. Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, utilisez notre formulaire ou email.
Le suivi de votre commande est disponible dans votre compte client.

11. Propriété intellectuelle

L'intégralité des contenus de ce site Internet est protégé par le droit d'auteur, par conséquent toute reproduction de l'un des éléments de ce site Internet est interdite, que ce soit graphique, texte ou photo.

12. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.
Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.
Ce site a été déclaré à la CNIL et enregistré sous la référence de dossier n° 1845649.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression,  de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

    
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

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